Note importante : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Elles prévalent toujours sur les CGV en PDF ou autres formats pouvant avoir été rédigées en amont.
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
ID-WEB : désigne la micro-entreprise d’Isabelle Debrailly, dont le siège social est situé à Sophia Antipolis – 06560 Valbonne, Dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce de par son statut, SIREN 79442315200014. TVA non applicable – article 293 B du CGI »
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande/devis sous format papier ou électronique.
SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par ID-WEB pour le compte du CLIENT.
FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle ID-WEB souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.
RÉSEAU : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Le fait que le RÉSEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
SITE WEB : ensemble structuré de pages au format » .php « , composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l’hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.
PUBLICATION : désigne l’action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.
GRAPHISME : désigne des créations de type identité visuelle, charte graphique logo et tous supports imprimables.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles ID-WEB fournit les services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par ID-WEB sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ». En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.
ID-WEB pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. ID-WEB s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout CLIENT qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de ID-WEB à l’adresse suivante : id-web.fr Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par ID-WEB et envoyé par mail ou par courrier.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque ID-WEB établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du CLIENT, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par ID-WEB qu’après acceptation écrite de ID-WEB. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour ID-WEB et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le devis et/ou le bon de commande émis par ID-WEB. Le contrat est alors réputé définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivant du code civil (1). Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, être annulé par le CLIENT, sauf accord préalable des parties et sous réserve des stipulations de l’article PRIX-PAIEMENT-DELAIS-PENALITES. (1) extrait du code civil – Article 1583 : Elle (la vente) est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à ID-WEB à l’égard du CLIENT, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore été livrée, ni le prix payé dans son intégralité. Les commandes sont prises soient directement par ID-WEB. ID-WEB pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit du CLIENT , à partir du moment où : – le CLIENT ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, – lorsque ID-WEB constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par ID-WEB.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de ID-WEB tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Le client reconnaît que ID-WEB détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services ID-WEB, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client. Toute forme de reproduction et de distribution des SERVICES de ID-WEB sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de ID-WEB, détenteur de ces droits de propriété. Dans le cadre de l’utilisation des services de ID-WEB, le client n’utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n’est pas l’auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.
Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif des SERVICES est celui mentionné dans le devis et/ou bon de commande papier ou électronique. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
Les paiements sont effectués par chèque, par virement, par carte bancaire, en espèces ou uniquement par prélèvement selon certains cas particuliers. A défaut de respecter ces conditions de règlement, ID-WEB se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour ID-WEB à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de ID-WEB de réaliser la prestation. Nos prix sont majorables lorsque le travail est exécuté en dehors des heures de travail, par suite d’exigences du client, notamment lorsque la réalisation présente un caractère d’urgence.
Documents : Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de ID-WEB tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES commandés. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Droit de la propriété : Le CLIENT s’engage à décharger ID-WEB de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de ID-WEB serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser ID-WEB du préjudice résultant d’une faute de sa part. Sécurité et spamming : Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de ID-WEB et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-après : – Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls. – Tout envoi massif d’e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires ( » spamming « ), qu’ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d’une infraction au code pénal. Informations : Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s’engage à informer ID-WEB de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). ID-WEB ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à ID-WEB une quelconque modification.
Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la nonexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Document transmis : Sur demande du CLIENT, les documents fournis pourront lui être restitués après achèvement de la prestation. Toutefois, ID-WEB ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. ID-WEB ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web du client. ID-WEB n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.
Confidentialité : ID-WEB et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que ID-WEB puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du CLIENT et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à ID-WEB un droit quelconque sur les marques du CLIENT autre que ceux précédemment évoqués. ID-WEB ne saurait toutefois être tenue responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
Ethique : ID-WEB se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Sécurité : La responsabilité de ID-WEB ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ID-WEB et ses FOURNISSEURS.
Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique, ou à l’acceptation sur le site web de ID-WEB (id-web.fr) des présentes Conditions Générales de Vente.
Cession du Contrat : ID-WEB se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Election de domicile : Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, ID-WEB à l’adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.
Modification des Conditions Générales de Vente : Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que ID-WEB peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le CLIENT par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse isabelle-debrailly.fr ou l’envoi d’un courrier électronique au CLIENT. Dans cette hypothèse, le CLIENT peut résilier le contrat dans un délai de un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications. Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du domicile de ID-WEB.
Ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par ID-WEB pourront faire l’objet de modifications avec accord du client. ID-WEB ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.
ID-WEB s’engage à réaliser pour le CLIENT le serveur WEB, suivant les spécifications décrites dans la proposition détaillée ci-jointe. Les prestations, objet du présent contrat, seront exécutées dans les locaux et avec les moyens de ID-WEB. ID-WEB se réserve néanmoins le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, objet du présent contrat, à tout tiers ayant reçu son agrément. ID-WEB s’engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour assurer ce service dans les meilleures conditions de temps et de permanence du service, cependant, Internet étant constitué de nombreux réseaux, ID-WEB ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.
Sauf spécification contraire dans le devis et/ou bon de commande , le paiement s’effectuera de la manière suivante :
Les tarifs ne comprennent pas l’accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s’il le souhaite. ID-WEB ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès INTERNET.
Le délai entre la signature de la commande et la fourniture de la totalité des documents par le CLIENT ne devra pas excéder 30 jours calendaires. Au-delà de ce délai, ID-WEB ce verra dans l’obligation de résilier le contrat, de renvoyer le cas échéant au CLIENT la documentation qu’il aura fournie en partie. ID-WEB conservera le premier versement qui aura été payé par le CLIENT lors de la commande à titre de dédommagement.
Le délai pour l’accomplissement des prestations prend cours à dater de la commande et de la production des éléments indispensables par le client. Tout retard de réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera un délais supplémentaire de la réalisation selon les disponibilités de ID-WEB. Compte tenu de la nature des prestations incombant à ID-WEB, il demeure en tout état de cause, un délai indicatif : ID-WEB fera de son mieux pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté. Ainsi, un retard éventuel ne donne pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les produits, ou de réclamer des dommages-intérêts sauf négligence grave de la part de ID-WEB, démontrée par le CLIENT. Dans le cas où le retard de réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation dépasserait les 3 mois et ce, malgré des relances régulières de ID-WEB (soit de 1 par mois minimum par email), Le CLIENT se verra facturer des frais mensuels de maintenance technique du prototype en ligne (mises à jour des logiciels, modules, hébergement). Ces frais dépendent du niveau de complexité des prestations demandées.
Dans le cas où le cahier des charges prévoit la présentation d’une maquette en cours de réalisation, l’approbation de la maquette devra être constatée par écrit par le CLIENT. Son approbation sera nécessaire pour l’avancement des travaux. Toute modification à la demande du CLIENT intervenant sur les éléments déjà validés, fera l’objet d’un devis. La réalisation d’une nouvelle maquette pourra donner lieu à une facturation dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges.
Un prototype en ligne accessible 24h/7j est accessible par le CLIENT durant la réalisation de la prestation. 2 revues avec CLIENT via téléphone, email ou visioconférence sont prévues (tout déplacement de ID-WEB demandé expressément par le CLIENT pourra être facturé). Toute revue supplémentaire pour modifications sollicitée par le CLIENT sera facturée.
La mise en ligne du site internet et son accessibilité au public constitue la livraison. La conformité du SITE WEB aux spécifications, décrites dans la proposition détaillée, aura été vérifiée par le CLIENT au plus tard 7 jours civils après la date de livraison. Passé ce délai sans observation du CLIENT, le SITE WEB sera réputé accepté par le CLIENT et entraînera le règlement du solde indiqué dans la proposition détaillée et le début de la période de garantie.
Le CLIENT reconnaît expressément que dans l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir qu’un SITE WEB fonctionne sans défauts. Néanmoins, ID-WEB s’engage à corriger les défauts éventuels ou à mettre en place des solutions de remplacement à la condition que chaque défaut soit précisément identifié par le CLIENT et porté à la connaissance de ID-WEB dans les 15 jours de son apparition. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat. Cette garantie est exclue si l’anomalie n’est pas imputable au SITE WEB développé au titre de la prestation, ou bien si le CLIENT a modifié ou fait modifier le site ou simplement tenté de le faire, sans l’accord préalable écrit de ID-WEB. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison pour une période de deux mois.
CNIL : Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le Client s’engage à déclarer son SITE WEB à la CNIL. ID-WEB pourra proposer cette prestation pour un tarif de 50 euros TTC. Néanmoins, il est de la responsabilité du client de vérifier son éligibilité à la CNIL et des informations légales à indiquer sur le SITE WEB selon son activité, les produits, services et prestations proposées.
Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire de ID-WEB.
Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le CLIENT doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.
Délais de livraison : ID-WEB s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La PUBLICATION par ID-WEB du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Le SERVICE peut prévoir pour le CLIENT un accès à un gestionnaire de site (CMS) afin de mettre à jour son SITE WEB. Cette interface sera accessible sur le RESEAU INTERNET à une adresse du type www.nomdusite.dot/admin. Son accès nécessitera de s’authentifier par la saisie d’un login et d’un mot de passe. Ces derniers seront transmis p a r ID-WEB au CLIENT lors de la PUBLICATION du SITE WEB. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services de ID-WEB, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, ID-WEB ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s’engager à ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.
Pour des raisons de facilité de paiement et de trésorerie CLIENT, la prestation de ID-WEB peut être payée en plusieurs mois sans frais, selon les conditions particulière déterminées par ID-WEB. Ceci est un avantage qui se fait uniquement par prélèvement SEPA automatique via GoCardless (ID-WEB se laisse le droit de choisir l’organisme de prélèvement).
Conditions d’éligibilité :
Durée du prélèvement :
La durée du prélèvement est déterminée au préalable en accord par les 2 parties sur 12 mois au maximum.
Paiement et facturation :
Le paiement en plusieurs fois se fait par prélèvement automatique SEPA via la plateforme GoCardless : un email de GoCardless invitera le CLIENT à remplir un formulaire de prélèvement avec les conditions particulières de la plateforme afin de signer un mandat électronique de prélèvement. Une facture mensuelle est envoyée après chaque règlement au CLIENT.
Livraison du site internet :
Le choix du paiement en plusieurs fois sans frais n’a pas d’incidence sur la livraison du site internet et sa mise en ligne. Il sera bien évidemment accessible dès la prestation de création/refonte validée par le CLIENT.
Résiliation :
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, ID-WEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
Divers : Le CLIENT autorise ID-WEB à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site. Le CLIENT autorise ID-WEB à signer le SITE WEB réalisé par la mention « Design by ID-WEB » ou « Design by Isabelle Debrailly », munie d’un lien hypertexte menant sur le site id-web.fr
Service : ID-WEB se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, ID-WEB s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. ID-WEB n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
Prix : Le prix mensuel est défini selon la complexité du site et le niveau de maintenance technique demandé. Ce prix est fixé avec accord préalable et acceptation du CLIENT du prélèvement SEPA automatique.
Paiements : prélèvement bancaire SEPA uniquement. L’engagement initial est de 12 mois minimum selon les conditions spécifiées dans le devis de maintenance. Au terme de l’engagement, la maintenance mensuelle sera tacitement reconduite au mois par mois. La maintenance sera alors réglée mensuellement, toujours par prélèvement automatique et pourra être interrompue à tout moment par email par le client. Le mois en cours sera à régler. La maintenance s’arrêtera le mois suivant de la demande du client.
Dépôt : Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, ID-WEB n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique et administratif auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, ID-WEB ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’ annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
Responsabilité du CLIENT : Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de ID-WEB, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l’utilisation par le CLIENT du nom de domaine.
Transfert : Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé. Le CLIENT s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
Durée : Le présent contrat est souscrit pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article PRISE D’EFFET ci-dessus. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 13.5 ci-après.
Résiliation : ID-WEB se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions. Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard deux (2) mois avant la date d’anniversaire du renouvellement du nom de domaine pour être acceptée par ID-WEB pour l’annuité en cours. A défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des SERVICES optionnels dus pour l’annuité suivante.
Principes de cessions : La reproduction et la réédition des créations de ID-WEB sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de ID-WEB. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de ID-WEB. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.
Droits de reproductions et de diffusion : Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique spécifiés dans le bon de commande/devis et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au CLIENT d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de ID-WEB, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au CLIENT, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Copyright et mention commerciale : Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par isabelle-debrailly » ou « Design par ID-web.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (id-web.fr)
Dernière mise à jour le 15 septembre 2023
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