CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Une relation de confiance

Note importante : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Elles prévalent toujours sur les CGV en PDF ou autres formats pouvant avoir été rédigées en amont.

Aux  termes  des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification  qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

ID-WEB : désigne la micro-entreprise d’Isabelle Debrailly, dont le siège social est situé à Sophia Antipolis – 06560 Valbonne, Dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce de par son statut, SIREN 79442315200014. TVA non applicable – article 293 B du CGI »

CLIENT  :  désigne  toute  personne  physique  ou  morale  signataire  d’un  bon  de  commande/devis  sous format papier ou électronique.

SERVICES  :  désigne  l’ensemble  des  prestations  de  toute  nature  effectuées  par  ID-WEB pour le compte du CLIENT.

FOURNISSEUR  :  désigne  toute  personne  physique  ou  morale  auprès  de  laquelle  ID-WEB souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.  

RÉSEAU  :  ensemble  d’installations  assurant  soit  la  transmission,  soit  la  transmission  et  l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications  ainsi  que  l’échange  des  informations  de  commande et de gestion qui y sont  associés. Le fait que le RÉSEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

SITE  WEB  :  ensemble  structuré  de  pages  au  format   »  .php  « ,  composé  d’éléments  textuels,  graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

ESPACE  WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l’hébergement  de chaque SITE WEB du CLIENT.

PUBLICATION  :  désigne  l’action  de  transfert  du  SITE  WEB  du CLIENT sur un ESPACE WEB. La  PUBLICATION désigne la livraison.

GRAPHISME  :  désigne  des  créations  de  type  identité  visuelle,  charte  graphique  logo  et  tous  supports imprimables. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles ID-WEB fournit les services à son client.  Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par ID-WEB sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.  Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.  Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ».  En  cas  de  contradiction  entre  les  «  Conditions  Supplémentaires  »  et des présentes « Conditions  Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné. 

ID-WEB  pourra  modifier,  réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est  afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. ID-WEB s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à  tout CLIENT qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site  Internet  de  ID-WEB  à  l’adresse  suivante  :  id-web.fr  Elles  seront  transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par ID-WEB et envoyé par mail ou par courrier. 

Les  présentes  conditions  générales  peuvent  être  modifiées  ou  complétées  lorsque ID-WEB établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du CLIENT, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par ID-WEB qu’après acceptation écrite de ID-WEB. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.  L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour ID-WEB et de  payer  la  prestation  pour  le  CLIENT,  naît  à  partir du moment où le CLIENT a dûment signé et  retourné par mail ou par courrier le devis et/ou le bon de commande émis par ID-WEB. Le contrat est alors réputé définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivant  du code civil (1). Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, être annulé par le CLIENT,  sauf accord préalable des parties et sous réserve des stipulations de l’article PRIX-PAIEMENT-DELAIS-PENALITES.  (1)  extrait  du code civil – Article 1583 : Elle (la vente) est  parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à ID-WEB à l’égard du  CLIENT,  dès  qu’on  est  convenu  de  la  chose  et  du  prix,  quoique la chose n’est pas encore été  livrée, ni le prix payé dans son intégralité.  Les  commandes  sont  prises  soient  directement  par  ID-WEB.  ID-WEB pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit du CLIENT , à partir du moment où : – le CLIENT ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, – lorsque ID-WEB constatera tout acte de piratage, de  fraude  ou  de  non-respect  du  code  de  bonne conduite propre à certaines prestations offertes  par ID-WEB. 

La  totalité  de  la  production  et  des  droits  s’y  rapportant,  objet  de  la  commande,  demeure  la  propriété entière et exclusive de ID-WEB tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.  De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter  du  règlement  final  et  soldant  de  toutes  les  factures  émises  par  le  Prestataire  dans  le  cadre de la commande.  Sauf  mention  contraire  figurant  sur  le  devis,  les  fichiers  de  production  et  les  sources  restent  la  propriété du Prestataire.  Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.  Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner. 

Le  client  reconnaît  que  ID-WEB  détient  l’intégralité  des  droits  de  propriété  intellectuelle et des services ID-WEB, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client.  Toute  forme  de  reproduction  et  de  distribution des SERVICES de ID-WEB sont  interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de ID-WEB, détenteur de ces droits de propriété.  Dans le cadre de l’utilisation des services de ID-WEB, le client n’utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n’est pas l’auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.

Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif des SERVICES est celui mentionné dans le devis et/ou bon de  commande  papier ou électronique. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le  montant total à payer. 

Les  paiements  sont  effectués  par  chèque,  par  virement,  par  carte  bancaire,  en  espèces  ou  uniquement par prélèvement selon certains cas particuliers. A défaut de respecter ces conditions de règlement, ID-WEB se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.  Les  conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux  bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de  commande  fera  l’objet  d’une  majoration  équivalente  à  sa  valeur.  Le  refus de paiement d’une  telle prestation ouvrira le droit pour ID-WEB à la résiliation et au paiement intégral  du  contrat  de  vente,  et  à  une  indemnité  égale  au  préjudice  subi  et/ou  à  la  valeur  de  la  prestation. A  défaut  de  paiement  à  l’une  quelconque  des  échéances,  les  autres  échéances  deviendront  immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard  de  paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt  égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.  Sauf  stipulation  contraire  exprimée  sur  la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est  accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de ID-WEB de réaliser la prestation.  Nos  prix  sont majorables lorsque le travail est exécuté en dehors des heures de travail, par suite  d’exigences du client, notamment lorsque la réalisation présente un caractère d’urgence. 

Documents  :  Le  CLIENT  s’engage  à  mettre  à  disposition  de  ID-WEB  tous  les  documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES commandés. Il assure  qu’il  est  titulaire  des  droits  de  propriété  intellectuelle  et  de  toutes  les  autorisations  de  diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant  de  conclure  le  présent  accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte  aux droits de tiers.  Droit  de  la  propriété  :  Le  CLIENT  s’engage  à  décharger  ID-WEB  de  toute  responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul  responsable  de  tout  préjudice  direct  ou  indirect  matériel  ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.  Dans  l’hypothèse  où  la  responsabilité  de  ID-WEB  serait  néanmoins  retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser ID-WEB du préjudice résultant d’une faute de sa part.  Sécurité  et  spamming  :  Le  CLIENT  s’engage  à  ne  pas  pénétrer  les  systèmes  informatiques  de  ID-WEB et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal.  Le  CLIENT  déclare  avoir  pris  connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet  décrites ci-après : – Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements  éventuels.  Ainsi,  la  communication  de  mots  de  passe,  les  codes  confidentiels  et  plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls. – Tout envoi massif d’e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires ( » spamming  « ),  qu’ils  soient  à  caractère  promotionnel  ou  non,  peut  également  relever,  en  France,  d’une infraction au code pénal.  Informations : Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s’engage à informer  ID-WEB  de  toute  modification  concernant  sa  situation  (notamment  changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). ID-WEB ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l’hypothèse  où  le  CLIENT  aurait  omis  de  notifier  à  ID-WEB  une  quelconque  modification. 

Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la nonexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Document  transmis  : Sur demande du CLIENT, les documents fournis pourront lui être restitués  après achèvement de la prestation. Toutefois, ID-WEB ne pourra être tenue responsable  de  la  perte  de  documents  requis  pour  la  réalisation  des  SERVICES  commandés.  Le  CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.  ID-WEB  ne  pourra  être  tenu  responsable  du  contenu  et  de  toute  autre  forme  d’information provenant du client sur le site web du client. ID-WEB n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité. 

Confidentialité  :  ID-WEB et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les  informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.  La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que ID-WEB puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées  avec  possibilité  de  mentionner  la  dénomination  sociale  du  CLIENT  et  l’objet  de  la  commande. Cette possibilité ne confère pas à ID-WEB un droit quelconque sur les marques du CLIENT autre que ceux précédemment évoqués.  ID-WEB  ne  saurait  toutefois  être  tenue  responsable d’éventuelles divulgations  intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Ethique  :  ID-WEB se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image,  contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Sécurité  :  ​La  responsabilité  de  ID-WEB  ne  saurait  être  engagée  en  cas  d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques  du  CLIENT  et  ce,  malgré  toutes  les  mesures  de  sécurité  prises  par  ID-WEB et ses FOURNISSEURS. 

Le  présent  contrat  prend  effet  à  la  signature  du  bon  de  commande,  sous  format  papier  ou  électronique, ou à l’acceptation sur le site web de ID-WEB (​id-web.fr​) des présentes Conditions Générales de Vente. 

Cession  du  Contrat  :  ID-WEB  se  réserve  la  faculté  de  céder,  transférer  ou  apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Election  de  domicile  :  ​Pour  l’exécution  du  présent  contrat,  les  parties  élisent  respectivement  domicile, ID-WEB à l’adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande. 

Modification  des  Conditions  Générales  de  Vente  :  ​Les  conditions  générales,  particulières  et  le  bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée.  Les  parties  conviennent  que  ID-WEB  peut,  de  plein  droit,  modifier  son  service  sans autre formalité que d’en informer le CLIENT par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.  Toute  modification  ou  introduction  de  nouvelles  options  d’abonnement  fera  l’objet  d’une  information en ligne sur le site localisé à l’adresse isabelle-debrailly.fr ou l’envoi d’un courrier électronique au CLIENT.  Dans cette hypothèse, le CLIENT peut résilier le contrat dans un délai de un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.  Loi  applicable  et  litige  :  Les  présentes  Conditions  Générales  de  Vente  sont  régies  par  le  droit  français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution  amiable,  compétence  exclusive  est  attribuée  aux  tribunaux  compétents  du  domicile  de  ID-WEB. 

Site internet : conditions particulières

Ayant  pour  objectif  d’offrir  le  meilleur  confort  en  terme  de  technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature  des  services  fournis  par  ID-WEB pourront  faire l’objet de modifications  avec accord du client.  ID-WEB  ne  saurait  garantir  que  ses  services  seront  toujours  disponibles  et  parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre  la  forme  d’une  maintenance,  de  corrections  de  bogues,  de  fonctions  améliorées,  de  nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

ID-WEB s’engage à réaliser pour le CLIENT le serveur WEB, suivant les spécifications décrites dans la proposition détaillée ci-jointe. Les prestations, objet du présent contrat,  seront  exécutées  dans  les  locaux  et  avec  les  moyens  de  ID-WEB. ID-WEB se réserve néanmoins le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, objet du présent contrat, à tout tiers ayant reçu son agrément. ID-WEB  s’engage  à  mettre  en  oeuvre  les  moyens  à  sa  disposition  pour  assurer  ce  service  dans  les  meilleures conditions de temps et de permanence du service, cependant, Internet étant constitué de  nombreux  réseaux,  ID-WEB  ne  pourra  être  tenue  pour  responsable  des  dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau. 

Sauf spécification contraire dans le devis et/ou  bon de commande , le paiement s’effectuera de la manière suivante : 

  1. 40 % d’acompte non remboursables du montant toutes taxes comprises à la prise de commande. Sans le paiement du montant d’acompte dans les 15 jours suivant la date de signature du devis et/ou bon de commande. La commande est considérée comme nulle et non avenue.
  2. 40  %  d’acompte  non  remboursables  du  montant  toutes  taxes  comprises  4 semaines suivant la date mentionnée sur le devis et/ou bon de commande signé.
  3. Le paiement des 20 % du solde doit être effectif dans les 15 jours calendaires suivant la livraison (mise en ligne du site internet). A défaut de la réception du solde sous 15 jours calendaires, ID-WEB se réserve le droit de supprimer le SITE WEB du SERVEUR. Sa remise en service sera facturée 90 Euros TTC. Dans ce cas,ID-WEB décline toute responsabilité quant à une éventuelle perte de données enregistrées dans une ou plusieurs bases de données.
    Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande.

Les tarifs ne comprennent pas l’accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s’il le souhaite. ID-WEB ne  peut  être  tenu  pour  responsable  de  la  qualité  de  la ligne proposée par le fournisseur d’accès  INTERNET.

​Le  délai  entre  la  signature  de  la  commande  et  la  fourniture  de  la  totalité  des  documents par le CLIENT ne devra pas excéder 30 jours calendaires. Au-delà de ce délai, ID-WEB  ce  verra  dans  l’obligation  de  résilier  le  contrat,  de  renvoyer  le  cas  échéant au CLIENT la documentation qu’il aura fournie en partie. ID-WEB conservera le premier versement qui aura été payé par le CLIENT lors de la commande à titre de dédommagement.

Le délai pour l’accomplissement des prestations prend cours à dater de la commande et de la  production  des  éléments indispensables par le client. Tout retard de réception des documents  nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera un délais supplémentaire de la réalisation selon  les  disponibilités  de  ID-WEB.  Compte  tenu  de  la  nature  des  prestations  incombant à ID-WEB, il demeure en tout état de cause, un délai indicatif : ID-WEB  fera  de  son  mieux  pour  le  respecter,  mais  n’encourra  aucune  responsabilité s’il n’est pas respecté. Ainsi, un retard éventuel ne donne pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les produits, ou de réclamer des dommages-intérêts sauf négligence grave de la part de ID-WEB, démontrée par le CLIENT.  Dans  le  cas  où  le retard de réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation  dépasserait les 3 mois et ce, malgré des relances régulières de ID-WEB (soit de 1 par  mois  minimum  par  email),  Le  CLIENT  se  verra  facturer  des  frais  mensuels  de  maintenance technique  du  prototype  en  ligne  (mises  à  jour  des  logiciels,  modules,  hébergement).  Ces  frais  dépendent du niveau de complexité des prestations demandées.

Dans le cas où le cahier des charges prévoit la présentation d’une maquette en cours de  réalisation,  l’approbation  de  la  maquette  devra  être  constatée  par  écrit  par  le  CLIENT.  Son  approbation sera nécessaire pour l’avancement des travaux. Toute modification à la demande du CLIENT  intervenant  sur  les  éléments  déjà  validés,  fera  l’objet  d’un  devis.  La  réalisation  d’une  nouvelle maquette pourra donner lieu à une facturation dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges. 

Un prototype en ligne accessible 24h/7j est accessible par le CLIENT durant la réalisation de la prestation. 2 revues avec CLIENT via téléphone, email ou visioconférence sont prévues  (tout  déplacement  de  ID-WEB  demandé  expressément  par  le  CLIENT  pourra être facturé). Toute revue supplémentaire pour modifications sollicitée par le CLIENT sera facturée.

La mise en ligne du site internet et son accessibilité au public constitue la livraison.  La  conformité  du  SITE  WEB  aux  spécifications,  décrites  dans  la  proposition  détaillée,  aura été vérifiée par le CLIENT au plus tard 7 jours civils après la date de livraison. Passé ce délai sans  observation  du  CLIENT,  le  SITE  WEB  sera  réputé  accepté  par  le  CLIENT  et  entraînera  le  règlement du solde indiqué dans la proposition détaillée et le début de la période de garantie. 

Le  CLIENT  reconnaît  expressément  que  dans  l’état  actuel  de  la  technique,  il  est  impossible de garantir qu’un SITE WEB fonctionne sans défauts. Néanmoins, ID-WEB s’engage à corriger les défauts éventuels ou à mettre en place des solutions de remplacement à la condition que chaque défaut soit précisément identifié par le CLIENT et porté à la connaissance de ID-WEB dans les 15 jours de son apparition. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat. Cette garantie est exclue si l’anomalie n’est pas imputable au SITE WEB développé au titre de la prestation, ou bien si le CLIENT a modifié ou fait modifier  le  site  ou  simplement  tenté  de  le  faire,  sans  l’accord  préalable  écrit  de ID-WEB. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison pour une période de deux mois.

CNIL : Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le Client s’engage à déclarer son SITE WEB à la CNIL. ID-WEB pourra proposer cette prestation pour un tarif de 50 euros TTC. Néanmoins, il est de la responsabilité du client de vérifier son éligibilité à la CNIL et des informations légales à indiquer sur le SITE WEB selon son activité, les produits, services et prestations proposées.

Le  CLIENT  est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son  SITE WEB. Il s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire de ID-WEB.

Une  nouvelle  installation  ou  une  installation  modifiée  du  site  web  du  client  peut  engendrer  un  risque de perte de données. Le CLIENT doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles. 

Délais  de  livraison  :  ID-WEB  s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT,  mais  ne  souscrit  aucune  obligation  de  délais,  sauf  convention  particulière.  La  PUBLICATION par ID-WEB du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture  par  le  CLIENT  des  informations  nécessaires  à  la  réalisation  de  la  commande.  Accès  gestionnaire, mise à jour et modification du site : Le SERVICE peut prévoir pour le CLIENT un accès  à  un  gestionnaire  de  site  (CMS)  afin  de  mettre  à  jour  son  SITE WEB. Cette interface sera  accessible sur le RESEAU INTERNET à une adresse du type www.nomdusite.dot/admin. Son accès nécessitera  de  s’authentifier  par  la  saisie  d’un  login  et  d’un  mot  de  passe.  Ces  derniers  seront  transmis p a r ID-WEB au CLIENT lors de la PUBLICATION du SITE WEB. Il appartient  au  CLIENT  de  s’assurer  que  toutes  les  modifications  ou  évolutions  techniques  qu’il  pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services de ID-WEB,  sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des  SERVICES. Utilisant  des  technologies  ou  infrastructures  développées et fournies par des tiers, ID-WEB ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions  Générales  de  Vente,  et  ne  saurait  s’engager  à  ce  que  le(s)  site(s)  du  client  soit  totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

Pour  des  raisons  de  facilité  de  paiement  et  de  trésorerie  CLIENT,  la  prestation  de  ID-WEB peut être payée en plusieurs mois sans frais, selon les conditions particulière déterminées  par  ID-WEB.  Ceci  est  un  avantage  qui  se  fait  uniquement  par  prélèvement SEPA automatique via GoCardless (ID-WEB se laisse le droit de choisir l’organisme de prélèvement). 

Conditions d’éligibilité :

  • Le CLIENT doit accepter le prélèvement automatique SEPA
  • Souscrire  au  minimum  à  la  maintenance  technique  du  site  ou  à  l’hébergement  par ID-WEB

Durée du prélèvement :

La durée du prélèvement est déterminée au préalable en accord par les 2 parties sur 12 mois au maximum. 

Paiement et facturation :

Le  paiement  en  plusieurs  fois  se  fait  par  prélèvement  automatique  SEPA  via  la  plateforme  GoCardless : un email de GoCardless invitera le CLIENT à remplir un formulaire de prélèvement avec  les  conditions  particulières  de  la  plateforme  afin  de  signer  un  mandat  électronique  de  prélèvement. Une facture mensuelle est envoyée après chaque règlement au CLIENT. 

Livraison du site internet :

Le choix du paiement en plusieurs fois sans frais n’a pas d’incidence sur la livraison du site internet et  sa  mise  en  ligne.  Il  sera  bien  évidemment  accessible  dès  la  prestation  de  création/refonte  validée par le CLIENT. 

Résiliation :

  • Résiliation  à  l’initiative  du  CLIENT  :  La  demande  de  résiliation  se  fait  par  courriel  à contact@isabelle-debrailly.fr​. La résiliation, sous conditions, entraîne le règlement en une fois de la somme totale restante dû par le CLIENT; soit de l’ensemble des prélèvements des mois restants. Le site internet et tous les fichiers s’y rapportant seront entièrement remis au CLIENT qui est le propriétaire dès le solde payé.
  • Résiliation  à  l’initiative  de  ID-WEB  :  En  cas  de  rejet  d’un  prélèvement SEPA, l’accès au site internet sera suspendu. Le CLIENT sera informé par courriel et/ou par téléphone du rejet dudit paiement et par conséquence de la suspension de l’accès à son site internet. Le CLIENT est dès lors invité à régulariser sa situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de sa part n’a été faite afin de régulariser sa situation, ID-WEB procèdera à la résiliation du prélèvement après en avoir informé le CLIENT. Dans ce cas, la somme totale restante dû sera exigée en une fois. Le CLIENT se verra remis son site internet et les fichiers associés dès le solde réglé.

Du  fait  des  caractéristiques  et  limites  de  l’Internet, ID-WEB ne  saurait  voir  sa  responsabilité engagée pour notamment : 

  • les  difficultés  d’accès  au  site  web  hébergé  du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ; 
  • le  non  acheminement  de  courriers  électroniques,  d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les  intrusions  malveillantes  de  tiers  sur  le  site  web  du  client  et/ou  dans  les  boîtes  aux lettres électroniques du client ;
  • les  dommages  que  pourraient  subir  les  équipements  connectés  à  la  plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
  • les  préjudices  indirects,  c’est-à-dire  tous  ceux  qui  ne  résultent  pas  directement  et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par ID-WEB, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Divers : Le CLIENT autorise ID-WEB à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site. Le CLIENT autorise ID-WEB à signer le SITE WEB réalisé par la mention « Design by ID-WEB » ou « Design by Isabelle Debrailly », munie d’un lien hypertexte menant sur le site ​id-web.fr

Maintenance : conditions particulières

Service : ID-WEB  se  réserve  le  droit  d’interrompre  temporairement  l’accessibilité  au(x)  site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, ID-WEB  s’engage  à  mettre  en  oeuvre  tous  les  moyens  dont  il  dispose  pour  minimiser ce type d’interruption. ID-WEB n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Prix : Le prix mensuel est défini selon la complexité du site et le niveau de maintenance technique demandé. Ce prix est fixé avec accord préalable et acceptation du CLIENT du prélèvement SEPA automatique.

Paiements : ​prélèvement bancaire SEPA uniquement.  L’engagement  initial  est  de  12  mois  minimum  selon  les  conditions  spécifiées  dans  le  devis  de  maintenance. Au terme de l’engagement, la maintenance mensuelle sera tacitement reconduite au mois par mois​.  La  maintenance  sera  alors  réglée  mensuellement, toujours par prélèvement automatique  et  pourra  être  interrompue à tout moment par email par le client. Le mois en cours sera à régler. La maintenance s’arrêtera le mois suivant de la demande du client. 

Nom de domaine - conditions particulières

Dépôt : Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, ID-WEB n’agissant  qu’en  qualité  d’intermédiaire  technique  et  administratif  auprès  des  organismes  de  nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, ID-WEB  ne  saurait  être  tenu  pour  responsable  de  la  non-disponibilité  d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’ annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés.  Le  CLIENT  reconnaît  déposer  et  utiliser  le  nom  de  domaine  en  conformité  avec  la  législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

Responsabilité  du  CLIENT  :  Le  CLIENT  s’engage  à  indemniser,  défendre  et  dégager  de  toute  responsabilité de ID-WEB, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l’utilisation par le CLIENT du nom de domaine.

Transfert  :  Le  transfert  technique  du  nom  de  domaine  du  CLIENT  vers  un  autre  organisme  de  nommage et d’hébergement sera facturé. Le CLIENT s’engage à ne  pas  demander  ce  transfert  dans  les  60  jours  qui  suivent  la  création,  le  transfert  ou  le  renouvellement du nom de domaine.

Durée : Le présent contrat est souscrit pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article PRISE D’EFFET ci-dessus. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 13.5 ci-après.

Résiliation : ID-WEB se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et  sans  indemnité  d’aucune  sorte,  le  présent  contrat  en  cas  de  violation  d’une  des  clauses  des  présentes conditions.  Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception,  à  la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d’un délai de préavis  de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard  deux  (2) mois avant la date d’anniversaire du renouvellement du nom de domaine pour être  acceptée par ID-WEB pour l’annuité en cours. A défaut, le CLIENT sera redevable de  plein  droit  de  la  redevance  forfaitaire  annuelle  et  du  montant  des  SERVICES  optionnels dus  pour l’annuité suivante. 

Graphisme - conditions particulières

Principes de cessions : La reproduction et la réédition des créations de ID-WEB sont  soumises  à  la  perception  de  droits  d’auteur  selon  la loi du 11 mars 1957. La cession de ces  droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de ID-WEB. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de ID-WEB. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.

Droits de reproductions et de diffusion : Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique spécifiés dans le bon de commande/devis et ne sauraient  en  excéder  cette  limite.  Pour permettre au CLIENT d’exploiter librement la prestation  fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de ID-WEB,  au  titre  du  projet  seront  entièrement  et  exclusivement  cédés  au  CLIENT, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Copyright et mention commerciale : ​Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve  la  possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement  sa contribution, telle la formule « Design par isabelle-debrailly » ou « Design par ID-web.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (​id-web.fr​

Dernière mise à jour le 15 septembre 2023

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