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DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

CRÉATIONS DESIGN .ID : désigne la micro-entreprise d’Isabelle Debrailly, dont le siège social est situé à Sophia Antipolis – 06560 Valbonne, Dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce de par son statut, SIREN 79442315200014. TVA non applicable – article 293 B du CGI »

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande/devis sous format papier ou électronique.

SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par CRÉATIONS DESIGN .ID pour le compte du CLIENT.

FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle CRÉATIONS DESIGN .ID souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.

RÉSEAU : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Le fait que le RÉSEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

SITE WEB : ensemble structuré de pages au format  » .html « , composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l’hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.

PUBLICATION : désigne l’action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.

GRAPHISME : désigne des créations de type identité visuelle, charte graphique logo et tous supports imprimables.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles CRÉATIONS DESIGN .ID fournit les services à son client.

Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par CRÉATIONS DESIGN .ID sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ».

En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande.

Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ».

CRÉATIONS DESIGN .ID est susceptible de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Supplémentaires ». Toute modification sera mise à jour sur le site web isabelledebrailly.fr et notifiée au client par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

Le client ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente » :

  • si le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec CRÉATIONS DESIGN .ID ;
  • si le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de CRÉATIONS DESIGN .ID ;
  • si la législation française l’interdit au client.

DOMAINES D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par CRÉATIONS DESIGN .ID dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d’achat, et, sauf dérogation expresse et formelle de CRÉATIONS DESIGN .ID, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés du CLIENT ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

CRÉATIONS DESIGN .ID pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

CRÉATIONS DESIGN .ID s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout CLIENT qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de CRÉATIONS DESIGN .ID à l’adresse suivante : isabelle-debrailly.fr Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par CRÉATIONS DESIGN .ID et envoyé par mail ou par courrier.

PRISE D’EFFET – FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque CRÉATIONS DESIGN .ID établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du CLIENT, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par CRÉATIONS DESIGN .ID qu’après acceptation écrite de CRÉATIONS DESIGN .ID. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour CRÉATIONS DESIGN .ID et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le devis et/ou le bon de commande émis par CRÉATIONS DESIGN .ID. Le contrat est alors réputé définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivant du code civil (1). Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, être annulé par le CLIENT, sauf accord préalable des parties et sous réserve des stipulations de l’article PRIX-PAIEMENT-DELAIS-PENALITES. (1) extrait du code civil – Article 1583 : Elle (la vente) est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à CRÉATIONS DESIGN .ID à l’égard du CLIENT, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore été livrée, ni le prix payé dans son intégralité.

Les commandes sont prises soient directement par CRÉATIONS DESIGN .ID. CRÉATIONS DESIGN .ID pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit du C L I E N T , à partir du moment où : – le CLIENT ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, – lorsque CRÉATIONS DESIGN .ID constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par CRÉATIONS DESIGN .ID.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de CRÉATIONS DESIGN .ID tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.

Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client reconnaît que CRÉATIONS DESIGN .ID détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services CRÉATIONS DESIGN .ID, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client.

Toute forme de reproduction et de distribution des SERVICES de CRÉATIONS DESIGN .ID sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de CRÉATIONS DESIGN .ID, détenteur de ces droits de propriété.

Dans le cadre de l’utilisation des services de CRÉATIONS DESIGN .ID, le client n’utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n’est pas l’auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.

PRIX – PAIEMENT – DÉLAIS – PÉNALITÉS

Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif des SERVICES est celui mentionné dans le devis et/ou bon de commande papier ou électronique. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

Les paiements sont effectués par chèque, par virement, par carte bancaire, en espèces ou uniquement par prélèvement selon certains cas particuliers. A défaut de respecter ces conditions de règlement, CRÉATIONS DESIGN .ID se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour CRÉATIONS DESIGN .ID à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.

Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de CRÉATIONS DESIGN .ID de réaliser la prestation.

Nos prix sont majorables lorsque le travail est exécuté en dehors des heures de travail, par suite d’exigences du client, notamment lorsque la réalisation présente un caractère d’urgence.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Documents : Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de CRÉATIONS DESIGN .ID tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES commandés. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Droit de la propriété : Le CLIENT s’engage à décharger CRÉATIONS DESIGN .ID de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CRÉATIONS DESIGN .ID serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser CRÉATIONS DESIGN .ID du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Sécurité et spamming : Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de CRÉATIONS DESIGN .ID et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-après : – Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls. – Tout envoi massif d’e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires ( » spamming « ), qu’ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d’une infraction au code pénal.

Informations : Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s’engage à informer CRÉATIONS DESIGN .ID de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). CRÉATIONS DESIGN .ID ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à CRÉATIONS DESIGN .ID une quelconque modification.

RESPONSABILITÉ DE CRÉATIONS DESIGN .ID

Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la nonexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Document transmis : Sur demande du CLIENT, les documents fournis pourront lui être restitués après achèvement de la prestation. Toutefois, CRÉATIONS DESIGN .ID ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

CRÉATIONS DESIGN .ID ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web du client. CRÉATIONS DESIGN .ID n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.

Confidentialité : CRÉATIONS DESIGN .ID et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que CRÉATIONS DESIGN .ID puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du CLIENT et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à CRÉATIONS DESIGN .ID un droit quelconque sur les marques du CLIENT autre que ceux précédemment évoqués.

CRÉATIONS DESIGN .ID ne saurait toutefois être tenue responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Ethique : CRÉATIONS DESIGN .ID se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Sécurité : La responsabilité de CRÉATIONS DESIGN .ID ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par CRÉATIONS DESIGN .ID et ses FOURNISSEURS.

PRISE D’EFFET

Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique, ou à l’acceptation sur le site web de CRÉATIONS DESIGN .ID (isabelle-debrailly.fr) des présentes Conditions Générales de Vente.

DIVERS

Cession du Contrat : CRÉATIONS DESIGN .ID se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Election de domicile : Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, CRÉATIONS DESIGN .ID à l’adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

Modification des Conditions Générales de Vente : Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée.

Les parties conviennent que CRÉATIONS DESIGN .ID peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le CLIENT par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse isabelle-debrailly.fr ou l’envoi d’un courrier électronique au CLIENT.

Dans cette hypothèse, le CLIENT peut résilier le contrat dans un délai de un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du domicile de CRÉATIONS DESIGN .ID.

SITE INTERNET – CONDITIONS PARTICULIÈRES

Technologie et innovation : Ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par CRÉATIONS DESIGN .ID pourront faire l’objet de modifications avec accord du client.

CRÉATIONS DESIGN .ID ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

Réalisation : CRÉATIONS DESIGN .ID s’engage à réaliser pour le CLIENT le serveur WEB, suivant les spécifications décrites dans la proposition détaillée ci-jointe. Les prestations, objet du présent contrat, seront exécutées dans les locaux et avec les moyens de CRÉATIONS DESIGN .ID.CRÉATIONS DESIGN .ID se réserve néanmoins le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, objet du présent contrat, à tout tiers ayant reçu son agrément. CRÉATIONS DESIGN .ID s’engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour assurer ce service dans les meilleures conditions de temps et de permanence du service, cependant, Internet étant constitué de nombreux réseaux, CRÉATIONS DESIGN .ID ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements intervenant à l’extérieur de son propre réseau.

Modalités financières, conditions de paiement : Sauf spécification contraire dans le devis et/ou bon de commande (voir PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS), le paiement s’effectuera de la manière suivante :

– 30 % d’acompte non remboursables du montant toutes taxes comprises à la prise de commande. Sans le paiement du montant d’acompte dans les 15 jours suivant la date de signature du devis et/ou bon de commande. La commande est considérée comme nulle et non avenue.

– 40 % d’acompte non remboursables du montant toutes taxes comprises 4 semaines suivant la date mentionnée sur le devis et/ou bon de commande signé.

– Le paiement des 30 % du solde doit être effectif dans les 15 jours calendaires suivant la livraison. A défaut de la réception du solde sous 15 jours calendaires, CRÉATIONS DESIGN .ID se réserve le droit de supprimer le SITE WEB du SERVEUR. Sa remise en service sera facturée 90 Euros hors taxes. Dans ce cas,CRÉATIONS DESIGN .ID décline toute responsabilité quant à une éventuelle perte de données enregistrées dans une ou plusieurs bases de données.

Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande.

Les tarifs ne comprennent pas l’accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s’il le souhaite.CRÉATIONS DESIGN .ID ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès INTERNET.

Documents : Le délai entre la signature de la commande et la fourniture de la totalité des documents par le CLIENT ne devra pas excéder 30 jours calendaires. Au-delà de ce délai, CRÉATIONS DESIGN .ID ce verra dans l’obligation de résilier le contrat, de renvoyer le cas échéant au CLIENT la documentation qu’il aura fournie en partie. CRÉATIONS DESIGN .ID conservera le premier versement qui aura été payé par le CLIENT lors de la commande à titre de dédommagement.

Délais : Le délai pour l’accomplissement des prestations prend cours à dater de la commande et de la production des éléments indispensables par le client. Tout retard de réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera un délais supplémentaire de la réalisation selon les disponibilités de CRÉATIONS DESIGN .ID. Compte tenu de la nature des prestations incombant à CRÉATIONS DESIGN .ID, il demeure en tout état de cause, un délai indicatif :CRÉATIONS DESIGN .ID fera de son mieux pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté. Ainsi, un retard éventuel ne donne pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les produits, ou de réclamer des dommages-intérêts sauf négligence grave de la part de CRÉATIONS DESIGN .ID, démontrée par le CLIENT.

Dans le cas où le retard de réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation dépasserait les 3 mois et ce, malgré des relances régulières de CRÉATIONS DESIGN .ID (soit de 1 par mois minimum par email), Le CLIENT se verra facturer des frais mensuels de maintenance technique du prototype en ligne (mises à jour des logiciels, modules, hébergement). Ces frais dépendent du niveau de complexité des prestations demandées.

Maquette : Dans le cas où le cahier des charges prévoit la présentation d’une maquette en cours de réalisation, l’approbation de la maquette devra être constatée par écrit par le CLIENT. Son approbation sera nécessaire pour l’avancement des travaux. Toute modification à la demande du CLIENT intervenant sur les éléments déjà validés, fera l’objet d’un devis. La réalisation d’une nouvelle maquette pourra donner lieu à une facturation dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges.

Prototype et revues: Un prototype en ligne accessible 24h/7j est accessible par le CLIENT durant la réalisation de la prestation. 2 revues avec CLIENT via téléphone, email ou visioconférence sont prévues (tout déplacement de CRÉATIONS DESIGN .ID demandé expressément par le CLIENT pourra être facturé). Toute revue supplémentaire pour modifications sollicitée par le CLIENT sera facturée.

Livraison/Mise en ligne : La mise en ligne du site internet et son accessibilité au public constitue la livraison. La conformité du SITE WEB aux spécifications, décrites dans la proposition détaillée, aura été vérifiée par le CLIENT au plus tard 7 jours civils après la date de livraison. Passé ce délai sans observation du CLIENT, le SITE WEB sera réputé accepté par le CLIENT et entraînera le règlement du solde indiqué dans la proposition détaillée et le début de la période de garantie.

Garantie : Le CLIENT reconnaît expressément que dans l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir qu’un SITE WEB fonctionne sans défauts. Néanmoins,CRÉATIONS DESIGN .ID s’engage à corriger les défauts éventuels ou à mettre en place des solutions de remplacement à la condition que chaque défaut soit précisément identifié par le CLIENT et porté à la connaissance deCRÉATIONS DESIGN .ID dans les 15 jours de son apparition. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat. Cette garantie est exclue si l’anomalie n’est pas imputable au SITE WEB développé au titre de la prestation, ou bien si le CLIENT a modifié ou fait modifier le site ou simplement tenté de le faire, sans l’accord préalable écrit deCRÉATIONS DESIGN .ID. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison pour une période de deux mois.

Responsabilité du CLIENT : CNIL : Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le Client s’engage à déclarer son SITE WEB à la CNIL.CRÉATIONS DESIGN .ID pourra proposer cette prestation pour un tarif de 50 euros hors taxes.

Contenu et mise à jour : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire de CRÉATIONS DESIGN .ID.

Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.

Responsabilité de CRÉATIONS DESIGN .ID : Délais de livraison : CRÉATIONS DESIGN .ID s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La PUBLICATION par CRÉATIONS DESIGN .ID du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Le SERVICE peut prévoir pour le CLIENT un accès à un gestionnaire de site (CMS) afin de mettre à jour son SITE WEB. Cette interface sera accessible sur le RESEAU INTERNET à une adresse du type www.nomdusite.dot/admin. Son accès nécessitera de s’authentifier par la saisie d’un login et d’un mot de passe. Ces derniers seront transmis p a r CREATIONS DESIGN .ID au CLIENT lors de la PUBLICATION du SITE WEB.  Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services de CRÉATIONS DESIGN .ID, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES.

Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, CRÉATIONS DESIGN .ID ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s’engager à ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS

Pour des raisons de facilité de paiement et de trésorerie CLIENT, la prestation de CRÉATIONS DESIGN .ID peut être payée en plusieurs mois sans frais, selon les conditions particulières déterminées par CRÉATIONS DESIGN .ID. Ceci est un avantage qui se fait uniquement par prélèvement SEPA automatique via GoCardless (CRÉATIONS DESIGN .ID se laisse le droit de choisir l’organisme de prélèvement).

Conditions d’éligibilité

  • Le CLIENT doit accepter le prélèvement automatique SEPA
  • Souscrire au minimum à la maintenance technique du site par CRÉATIONS DESIGN .ID

Durée du prélèvement

La durée du prélèvement est déterminée au préalable en accord par les 2 parties sur 12 mois minimum ou 24 mois maximum.

Paiement et facturation

Le paiement en plusieurs fois se fait par prélèvement automatique SEPA via la plateforme GoCardless : un email de GoCardless invitera le CLIENT à remplir un formulaire de prélèvement avec les conditions particulières de la plateforme afin de signer un mandat électronique de prélèvement. Une facture mensuelle est envoyée après chaque règlement au CLIENT.

Livraison du site internet

Le choix du paiement en plusieurs fois sans frais n’a pas d’incidence sur la livraison du site internet et sa mise en ligne. Il sera bien évidemment accessible dès la prestation de création/refonte validée par le CLIENT.

Résiliation

  • Résiliation à l’initiative du CLIENT : La demande de résiliation se fait par courriel à contact@isabelle-debrailly.fr. La résiliation, sous conditions, entraîne le règlement en une fois de la somme totale restante dû par le CLIENT; soit de l’ensemble des prélèvements des mois restants. Le site internet et tous les fichiers s’y rapportant seront entièrement remis au CLIENT qui est le propriétaire dès le solde payé.
  • Résiliation à l’initiative de CRÉATIONS DESIGN .ID : En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, l’accès au site internet sera suspendu. Le CLIENT sera informé par courriel et/ou par téléphone du rejet dudit paiement et par conséquence de la suspension de l’accès à son site internet. Le CLIENT est dès lors invité à régulariser sa situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de sa part n’a été faite afin de régulariser sa situation, CRÉATIONS DESIGN .ID procèdera à la résiliation du prélèvement après en avoir informé le CLIENT. Dans ce cas, la somme totale restante dû sera exigée en une fois. Le CLIENT se verra remis son site internet et les fichiers associés dès le solde réglé.

SERVEUR WEB

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, CRÉATIONS DESIGN .ID ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • • les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
  • le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
  • les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par CRÉATIONS DESIGN .ID, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Divers : Le CLIENT autorise CRÉATIONS DESIGN .ID à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des ^roduits référencés pour la promotion du site. Le CLIENT autorise CRÉATIONS DESIGN .ID à signer le SITE WEB réalisé par la mention « Design by CRÉATIONS DESIGN .ID », munie d’un lien hypertexte menant sur le site isabelle-debrailly.fr

MAINTENANCE – CONDITIONS PARTICULIÈRES

CRÉATIONS DESIGN .ID se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, CRÉATIONS DESIGN .ID s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. CRÉATIONS DESIGN .ID n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Paiements : prélèvement bancaire SEPA uniquement.

NOM DE DOMAINE – CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dépôt : Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui,CRÉATIONS DESIGN .ID n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique et administratif auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs,CRÉATIONS DESIGN .ID ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’ annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

Responsabilité du CLIENT : Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la sociétéCRÉATIONS DESIGN .ID, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l’utilisation par le CLIENT du nom de domaine.

Transfert : Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement au prix de 45 € HT. Le CLIENT s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

Durée : Le présent contrat est souscrit pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article PRISE D’EFFET ci-dessus. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 13.5 ci-après.

Résiliation : CRÉATIONS DESIGN .ID se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions.

Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard deux (2) mois avant la date d’anniversaire du renouvellement du nom de domaine pour être acceptée par CRÉATIONS DESIGN .ID pour l’annuité en cours. A défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des SERVICES optionnels dus pour l’annuité suivante.

GRAPHISME – CONDITIONS PARTICULIÈRES

Principes de cessions : La reproduction et la réédition des créations de CRÉATIONS DESIGN .ID sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de CRÉATIONS DESIGN .ID. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de CRÉATIONS DESIGN .ID. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.

Droits de reproductions et de diffusion : Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique spécifiés dans le bon de commande/devis et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au CLIENT d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de CRÉATIONS DESIGN .ID, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au CLIENT, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Copyright et mention commerciale : Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par isabelle-debrailly.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (isabelle-debrailly.fr)

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